N’est pas débiteur celui que l’on croit

Rédigé par Jean-Marc LACOSTE

Afin de recouvrer un impayé, le créancier peut être tenté d’éviter une longue procédure dite au « fond » et recourir à la procédure rapide du « référé provision ». Cependant, la créance doit satisfaire à différentes conditions à défaut de quoi le Juge des référés sera contraint de débouter le créancier.

En outre, celui qui se dit créancier peut se révéler être le véritable débiteur et donc condamné au paiement des sommes qu’il n’a pas cru bon d’honorer.

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         A l’occasion d’un impayé, la perspective d’une procédure judiciaire durant plusieurs mois, voire plus d’une année, peut dissuader le créancier de poursuivre son débiteur dans le cadre d’une procédure classique, dite « au fond ».

A contrario, la procédure du référé permettant de disposer d’une décision sous quelques semaines est naturellement louée par le créancier qui peut nourrir l’espoir de recouvrer rapidement son impayé.

C’est précisément l’objet du référé dit « provision » permettant d’obtenir dans un bref délai une Ordonnance et donc de recouvrer une somme due, au besoin en faisant exécuter la décision par huissier de justice.

Ainsi, l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile (849 devant le Tribunal d’instance) dispose ; « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [Le Juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Par conséquent, la demande de condamnation par provision en référé doit correspondre à une obligation non sérieusement contestable pour être admise.

Précisément, certains créanciers n’hésitent pas à saisir le Juge des référés dans le cadre d’un référé provision tandis que leurs créances ne satisfont pas aux conditions posées par le Code de procédure civile : la créance doit être certaine et sa date d'exigibilité doit être échue.

A défaut, celui qui a été hâtivement présenté comme débiteur obtiendra sans mal que son adversaire soit débouté de ses demandes et condamné aux frais de la procédure.

Ainsi, pour celui qui se dit créancier, le fait de disposer d’une facture n’est pas en soi suffisant, celle-ci doit être accompagnée d’éléments probants la confirmant afin de caractériser l’obligation de payer.

De même, si le montant exact de l'obligation n’a pas être déterminé pourvu qu’il soit déterminable, la créance sollicitée ne doit pas impliquer l’interprétation de la relation contractuelle, interprétation qui n’entre pas dans la mission du Juge des référés.

Il est impératif de garder à l’esprit que le Juge des référés est le Juge de l’évidence, certains diront des apparences.

 

         C’est précisément ce qu’à rappelé le Juge des référés du Tribunal de commerce de TOULOUSE dans une espèce où celui qui se disait créancier sollicitait le paiement par provision de diverses factures.

Estimant que les relations contractuelles avaient été brutalement rompues par son grossiste, il avait décidé de retourner ce qu’il présentait comme étant son stock ceci malgré le refus de toute reprise de marchandises par le grossiste.

Parallèlement, il avait édité toute une série de factures sensées représenter la valeur de son stock, afin d’en réclamer le « remboursement » à son grossiste.

Préalablement à la saisine du Juge des référés, le grossiste avait été destinataire de plusieurs mises en demeure de « rembourser », toutes d’un montant différent.

Dans le cadre de la procédure de référé, le grossiste ne manquait pas de souligner que la question du retour du stock impliquait l’interprétation d’une clause particulière du contrat de distribution, clause indépendante de la question de la rupture des relations contractuelles.

De même, il ne manquait pas de souligner le caractère fantaisiste des factures dont on ignorait à quoi elles correspondaient tandis que les sommes variaient d’une mise en demeure à l’autre et même durant la procédure.

En revanche, le grossiste sollicitait à titre reconventionnel la condamnation de son distributeur au paiement de deux traites que celui-ci avait reconnu ne pas vouloir honorer en guise de représailles du fait de la rupture des relations contractuelles.

Sur quoi, le Juge des référés devait rendre son Ordonnance rappelant les principes exposés à l’instant :

« Attendu que la date du retour tenté des marchandises en stock est postérieure à la position prise par le [grossiste] les 13 et 17 mars et que c'est dans l'application d'une clause contractuelle qu'il faudra rechercher la solution du différend;

Que le Juge des référés n'a pas pour mission de l'interpréter;

Qu'à cela, s'ajoute une contestation sérieuse sur le montant des factures émises et la nature des pièces proposées à la reprise;

Que pour ces raisons, le Juge des référés dira n'avoir les pouvoirs de se prononcer sur les demandes présentées et invitera la requérante à mieux se pourvoir devant les Juges du fond;

Attendu que la demande reconventionnelle du [grossiste] concerne des traites signées, dont la justification a été reconnue;

Que le Juge des référés condamnera, en conséquence, la demanderesse au paiement provisionnel de la somme de 19 939.06 € outre les intérêts à compter du 31 mars 2015;

Attendu que les demanderesses seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 1 000.00 € sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré;

Disons l'assignation valable;

Disons n'avoir les pouvoirs de nous prononcer sur les demandes présentées par la requérante et l'invitons à se mieux pourvoir devant les Juges du fond;

Condamnons la demanderesse au paiement provisionnel au [grossiste] de la somme de 19 939.06 € outre les intérêts à compter du 31 mars 2015;

Condamnons les demanderesses au paiement in solidum de la somme de 1 000.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.»

 

Ordonnance du Juge des référés du Tribunal de commerce de TOULOUSE du 2 juillet 2015 RG 2015R277.

Jean-Marc LACOSTE
Avocat au Barreau de Toulouse


Classé dans : Droit commercial Mots clés : impayé, facture, provision, référé