Modification du contrat de travail d'un cadre

Rédigé par Florence VAYSSE-AXISA

Une salariée qui effectue des tâches administratives et commerciales se voit cantonnée dans des tâches purement administratives et se voit donc retirées des prérogatives et responsabilités. Le licenciement motivé par le refus de la salariée de cette modification est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la Cour d'appel de TOULOUSE a eu l'occasion de rappeler les conséquences de la modification des tâches au regard de la qualification, en l'espèce celle de cadre:

Indépendamment des fonctions réellement exercées, la reconnaissance contractuelle du statut cadre par l'employeur, s'impose au juge.

Si l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer la tâche confiée à un salarié dès l'instant où elle correspond à sa qualification, en revanche si les nouvelles fonctions font glisser le salarié vers des tâches relevant d'une autre qualification, il en résulte une modification du contrat de travail.

(CA Toulouse, 16 nov.2012 n°848/12)

Florence VAYSSE-AXISA
Avocat au Barreau de Toulouse
Spécialiste du Droit Social
Spécialiste du Droit des Personnes
Spécialiste du Droit Immobilier


Classé dans : Droit du travail Mots clés : contrat de travail, cadre, qualification, modification