Charges récupérables et bail commercial

Rédigé par Florence VAYSSE-AXISA

Si, en matière de bail d’habitation, suivant l’Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la taxe d’ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire, en revanche, le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition spécifique aux charges ou aux taxes dont le bailleur peut solliciter le remboursement.

Ceci implique que le bailleur ne puisse recouvrer d’autres sommes que celles prévues par le contrat.

La taxe d’ordures ménagères est un impôt attaché à la qualité de propriétaire, et si le bail commercial ne fait pas expressément référence à la taxe d'ordures ménagères au titre des charges supportées par le preneur, le bailleur ne peut lui en demander le remboursement.

Jusqu’à présent, par analogie avec les baux d’habitation, il était admis par le Tribunaux qu’il s’agissait d’une dépense récupérable sur le preneur.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation qui a voulu attirer l’attention sur l’importance de sa décision puisque l’arrêt a été publié au bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation et qu’il est classé FS-P+B.

L'arrêt dans son intégralité: 3° Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2012 Pourvoi n°11-17.114.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011), rendu en dernier ressort, que la société B., preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété de la SCI J., a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

Attendu que pour la débouter de son opposition, le jugement retient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2011, entre les parties, par le tribunal de commerce de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne ;

Condamne la SCI J. aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI J. à payer à la société B. gestion la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;"

Florence VAYSSE-AXISA
Avocat au Barreau de Toulouse
Spécialiste du Droit Immobilier
Spécialiste du Droit des Personnes
Spécialiste du Droit Social


Classé dans : Droit commercial Mots clés : taxe d’ordures ménagères, bail commercial