SCP VAYSSE LACOSTE AXISA

Cabinet d'Avocats

 
 

guillemetN’est pas débiteur celui que l’on croit

Afin de recouvrer un impayé, le créancier peut être tenté d’éviter une longue procédure dite au « fond » et recourir à la procédure rapide du « référé provision ». Cependant, la créance doit satisfaire à différentes conditions à défaut de quoi le Juge des référés sera contraint de débouter le créancier.

guillemetQuestions - Réponses sur la Loi ALUR

Intervention sur le thème « Loi ALUR et Copropriété », dans le cadre de la journée organisée par l’UNPI sur la propriété et la copropriété à la médiathèque JOSE CABANIS à TOULOUSE, le 17 juin 2014.

guillemetModification du contrat de travail d'un cadre

Une salariée qui effectue des tâches administratives et commerciales se voit cantonnée dans des tâches purement administratives et se voit donc retirées des prérogatives et responsabilités. Le licenciement motivé par le refus de la salariée de cette modification est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

N’est pas débiteur celui que l’on croit

Rédigé par Me Jean-Marc LACOSTE - -

Afin de recouvrer un impayé, le créancier peut être tenté d’éviter une longue procédure dite au « fond » et recourir à la procédure rapide du « référé provision ». Cependant, la créance doit satisfaire à différentes conditions à défaut de quoi le Juge des référés sera contraint de débouter le créancier.

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Modification du contrat de travail d'un cadre

Rédigé par Me Florence VAYSSE-AXISA - -

Une salariée qui effectue des tâches administratives et commerciales se voit cantonnée dans des tâches purement administratives et se voit donc retirées des prérogatives et responsabilités. Le licenciement motivé par le refus de la salariée de cette modification est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Charges récupérables et bail commercial

Rédigé par Me Florence VAYSSE-AXISA - -

Si, en matière de bail d’habitation, suivant l’Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la taxe d’ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire, en revanche, le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition spécifique aux charges ou aux taxes dont le bailleur peut solliciter le remboursement.

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